CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Institut de Formation Périnatale

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Les organismes de formation :

Natacha DE TONNAC
Entreprise individuelle « Il était un bébé »
SIRET : 888 806 593 00010
Adresse : 62 rue Ménard, 30000 Nîmes
Email : natacha.ifp@gmail.com
Numéro de déclaration d'activité : En cours

Laury GONCALVES
Entreprise individuelle « Mon premier souffle »
SIRET : 892 033 341 00010
Adresse : 15 rue de la Gallée, 69390 Millery
Email : contact@monpremiersouffle.com
Numéro de déclaration d'activité : En cours

Ci-après dénommées « l'Organisme de formation » ou « les Organismes de formation »

Et le Client/Stagiaire qui s'inscrit à l'une des formations proposées sur le site institutperinatal.com.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les Organismes de formation dispensent leurs formations professionnelles continues au bénéfice du Client/Stagiaire.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 - FORMATIONS PROPOSÉES

Les Organismes de formation proposent des formations professionnelles continues dans le domaine périnatal, dispensées :

En présentiel
En distanciel (visioconférence)
En format mixte (présentiel + distanciel)

Les programmes détaillés de chaque formation sont disponibles sur le site institutperinatal.com et sur demande.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION

3.1 Modalités d'inscription

L'inscription à une formation se fait :

Via le formulaire en ligne sur institutperinatal.com
Par email à contact@institutperinatal.com
Par téléphone auprès de l'un des organismes de formation

3.2 Délai d'inscription

Les inscriptions sont closes 15 jours avant le début de la formation, sauf places disponibles et accord express de l'Organisme de formation.

3.3 Prérequis

Certaines formations peuvent nécessiter des prérequis spécifiques (diplômes, expérience professionnelle). Ces prérequis sont précisés dans le programme de chaque formation.

Le Client s'engage à vérifier qu'il remplit les conditions requises avant toute inscription.

3.4 Validation de l'inscription

L'inscription devient définitive à réception par le Client de :

La convention de formation ou le contrat de formation professionnelle
Le devis signé
L'acompte de 30% du montant total de la formation

ARTICLE 4 - TARIFS

4.1 Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).

TVA non applicable - Article 293 B du CGI (entreprises individuelles sous le régime de la franchise en base de TVA).

Mention susceptible d'évoluer : Dès l'assujettissement à la TVA de l'un des organismes de formation (notamment en cas de changement de statut juridique), les tarifs seront actualisés et la TVA au taux en vigueur sera appliquée.

4.2 Révision des tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'inscription. Ils peuvent être révisés à tout moment pour les formations à venir, mais ne s'appliquent pas aux inscriptions déjà confirmées.

4.3 Prestations incluses

Sauf mention contraire, le tarif de la formation comprend :

L'accès à la formation (présentiel et/ou distanciel)
Les supports de cours (format papier et/ou numérique)
Le matériel pédagogique nécessaire
L'attestation de présence
L'évaluation des acquis
L'attestation de réussite (si validation des acquis)

Le tarif ne comprend pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du stagiaire.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Échéancier

Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

Acompte de 30% du montant total TTC à la signature du devis ou de la convention de formation
Solde de 70% au plus tard 7 jours avant le début de la formation

5.2 Moyens de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte de l'Organisme de formation concerné (coordonnées bancaires communiquées sur le devis).

5.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, l'Organisme de formation se réserve le droit de refuser l'accès à la formation sans remboursement de l'acompte versé.

Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, ainsi que l'application de :

Pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

5.4 Financement par un organisme tiers

Si la formation est prise en charge par un OPCO, un employeur ou tout autre organisme financeur, le Client s'engage à :

Fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation
Régler personnellement la formation en cas de refus ou de prise en charge partielle par l'organisme financeur

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention ou du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, le Client peut expressément renoncer à son droit de rétractation si la formation débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours. Cette renonciation doit être formulée par écrit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par courrier ou email aux coordonnées de l'Organisme de formation concerné.

En cas de rétractation dans les délais légaux, l'acompte versé sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 7 - ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT

7.1 Annulation sans frais

Le Client peut annuler son inscription sans frais ni pénalités jusqu'à 7 jours avant le début de la formation.

L'annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) à l'Organisme de formation concerné.

En cas d'annulation dans ce délai, l'acompte versé sera intégralement remboursé dans un délai de 30 jours.

7.2 Annulation avec pénalités

Toute annulation notifiée moins de 7 jours avant le début de la formation entraîne la conservation de l'acompte de 30% à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

7.3 Absence ou abandon en cours de formation

En cas d'absence du stagiaire le jour de la formation ou d'abandon en cours de formation, sans motif légitime, aucun remboursement ne sera effectué et l'intégralité du montant de la formation reste due.

7.4 Report de la formation

Sur justificatif valable (maladie, cas de force majeure), le Client peut demander le report de son inscription sur une session ultérieure de la même formation, sous réserve de places disponibles.

La demande de report doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant l'empêchement.

Un seul report est autorisé par inscription. En cas d'impossibilité de participer à la session reportée, les conditions d'annulation de l'article 7.2 s'appliquent.

ARTICLE 8 - ANNULATION PAR L'ORGANISME DE FORMATION

8.1 Nombre insuffisant de participants

L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler une session de formation si le nombre minimum de participants n'est pas atteint.

Le nombre minimum de participants varie selon les formations et est précisé dans le programme de chaque formation.

8.2 Cas de force majeure

L'Organisme de formation peut être amené à annuler ou reporter une formation en cas de force majeure (maladie du formateur, catastrophe naturelle, grève des transports, épidémie, etc.).

8.3 Conséquences de l'annulation

En cas d'annulation par l'Organisme de formation, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

Le report sur une session ultérieure de la même formation
Le remboursement intégral des sommes versées

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client (frais de transport, d'hébergement, etc.).

ARTICLE 9 - NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le nombre de participants par session de formation est limité afin de garantir la qualité pédagogique.

Les effectifs minimum et maximum sont précisés dans le programme de chaque formation.

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée des acomptes. En cas de session complète, le Client sera informé et pourra s'inscrire sur une session ultérieure ou être remboursé intégralement.

ARTICLE 10 - DÉROULEMENT DE LA FORMATION

10.1 Convocation

Le Client recevra une convocation par email au moins 7 jours avant le début de la formation, précisant :

Les dates et horaires
Le lieu (pour les formations en présentiel) ou le lien de connexion (pour les formations en distanciel)
Le programme détaillé
Les modalités pratiques

10.2 Assiduité

La présence du stagiaire à l'intégralité de la formation est obligatoire pour l'obtention de l'attestation de présence et de l'attestation de réussite.

En cas d'absence ou de retard, le stagiaire doit en informer immédiatement l'Organisme de formation.

10.3 Discipline

Le stagiaire s'engage à :

Respecter le règlement intérieur de la formation
Adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants
Ne pas perturber le bon déroulement de la formation

Tout manquement à ces règles peut entraîner l'exclusion du stagiaire sans remboursement.

ARTICLE 11 - ÉVALUATION ET CERTIFICATION

11.1 Évaluation

Chaque stagiaire fait l'objet d'une évaluation des acquis en fin de formation, selon les modalités précisées dans le programme.

11.2 Documents remis

À l'issue de la formation, le stagiaire reçoit :

Une attestation de présence (sous réserve d'assiduité)
Une attestation de réussite (sous réserve de validation des acquis)
Un certificat de réalisation pour les organismes financeurs

11.3 Supports de formation

Les supports de formation remis au stagiaire sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite des Organismes de formation.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Protection des contenus

Tous les contenus de formation (supports de cours, vidéos, textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de Natacha DE TONNAC et/ou Laury GONCALVES.

12.2 Utilisation des contenus

Les stagiaires s'engagent à :

Ne pas reproduire, copier, modifier ou diffuser les contenus de formation
Ne pas utiliser les marques, logos et contenus protégés à des fins commerciales sans autorisation écrite
Respecter les droits de propriété intellectuelle des Organismes de formation

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité des Organismes de formation

Les Organismes de formation s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour dispenser des formations de qualité.

Leur responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant de la formation facturée.

Les Organismes de formation ne peuvent être tenus responsables :

Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.)
Des événements indépendants de leur volonté (force majeure, défaillance technique, etc.)

13.2 Responsabilité du stagiaire

Le stagiaire est responsable :

De ses effets personnels pendant la formation
De tout dommage causé aux locaux, au matériel ou aux tiers du fait de son comportement

13.3 Assurance

Les Organismes de formation sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les stagiaires sont invités à vérifier qu'ils sont couverts par une assurance responsabilité civile pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la formation.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des Clients/Stagiaires est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site institutperinatal.com, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 15 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la formation doit être adressée par écrit à l'Organisme de formation concerné dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation.

Contact :

Email : contact@institutperinatal.com
Courrier :
- Natacha DE TONNAC - 62 rue Ménard, 30000 Nîmes
- Laury GONCALVES - 15 rue de la Gallée, 69390 Millery

L'Organisme de formation s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse motivée.

ARTICLE 16 - MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est possible de recourir gratuitement au service de médiation proposé par les Organismes de formation.

Le médiateur de la consommation peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès des Organismes de formation.

Coordonnées du médiateur :

AME Conso (Association des Médiateurs Européens)
Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Téléphone : 09 53 01 02 69
Site internet : www.mediationconso-ame.com
Email : administratif@mediationconso-ame.com

Le médiateur peut être saisi :

Par formulaire en ligne sur le site www.mediationconso-ame.com
Par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus

ARTICLE 17 - RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

17.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Clients par email ou par mise à jour sur le site institutperinatal.com.

ARTICLE 19 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de s'inscrire à une formation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Date d'entrée en vigueur : Janvier 2026

Contact :
Institut de Formation Périnatale
Email : contact@institutperinatal.com
Site web : www.institutperinatal.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE